Amendement n° CD366 de M. Philippe Schreck à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , et sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ». II. - À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « captages », insérer les mots : « , sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ».

L'exposé des motifs

Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le b… (extrait)