Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées : ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La transmission au représentant de l’État d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans un délai maximum de deux ans à co… (extrait)
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 9 et 10 renvoient à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. Au regard des difficultés actuelles de publication de plusieurs décrets dont les retards… (extrait)