Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Dans l’attente de la publication des décrets définissant les points de prélèvement sensibles et les captages prioritaires, le représentant de l’État dans le département arrête la liste des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires de son département en retenant les points de prélèvement et captages recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, en s’appuyant sur la méthodologie employée par le bureau de reche… (extrait)
En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les … (extrait)