Tombé.
I. - Après le mot : « intrants », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18. II. - Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Ce programme d’action peut prévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notamment par : « 1° L’exercice du droit de préemption prévu aux articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, en vue d’orienter le foncier vers des exploitants engagés dans des systèmes agricoles à bas intrants, … (extrait)
Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable. La prévention des pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur pour les collectivités responsables de l’alimentation en eau potable. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orienta… (extrait)