Amendement n° CD387 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prioritaires », supprimer la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Il est prévu à l’alinéa 19 qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages. L’alinéa 10 du présent projet de loi prévoit que la personne publique responsable de la production d’eau transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi. En complément, l’alinéa 18 donne un ca… (extrait)