Rejeté.
I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « abrogé », les mots : « ainsi rédigé : ». II. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître des niveaux excédant un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’ar… (extrait)
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Aprè… (extrait)