Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « abrogé », les mots : « complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de qualité pour substances actives de produits phytopharmaceutiques autorisés, des non-conformités pour substances interdites o… (extrait)
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Aprè… (extrait)