Rejeté.
Supprimer l’alinéa 21.
L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Aprè… (extrait)