Amendement n° CD413 de Mme Nathalie Coggia à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégie concertée d’irrigation que le présent article leur impose d’élaborer et, d’autre part, des volumes effectivement prélevés dans le cadre de l’autorisation unique de prélèvement (AUP) dont ils sont titulaires. L’article 5 confie aux OUG… (extrait)