Amendement n° CD416 de Mme Nathalie Coggia à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « année » insérer les mots : « , avec un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare de l’usage de l’eau, »

L'exposé des motifs

Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les organismes uniques de gestion collective constitue l’outil opérationnel par excellence pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est donc indispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriété à … (extrait)