Amendement n° CD424 de Mme Nathalie Coggia à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en situation de tension quantitative » les mots : « classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux applicable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer strictement le champ territorial de la compétence conférée au préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumes prélevables, en la limitant aux zones déjà identifiées à ce titre par le droit en vigueur. L’alinéa 8 du présent article habilite le préfet coordonnateur de bassin à arrêter les volumes prélevables sur « les sous-bassins en situation de tension… (extrait)