Amendement n° CD436 de Mme Mathilde Hignet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il le fait de manière très fréquente. Pour les agriculteurs, cette mesure pourrait donc compliquer leurs démarches administratives puisqu’ils auraient deux interlocuteurs, le juge et le préfet, et non plus un seul, sans c… (extrait)