Amendement n° CD439 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « concertée », insérer les mots : « en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) se fassent en concertation avec les commissions locales de l’eau. Pour s'inscrire au mieux dans une logique de démocratie de l'eau et renforcer leur légitimité, les OUGC intègrent les commissions locales de l'eau à l'élaboration de leurs stratégies… (extrait)