Amendement n° CD441 de Mme Nathalie Coggia à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il cible en particulier le ou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du point de prélèvement comme prioritaire. »

L'exposé des motifs

L’article 8 impose au préfet d’arrêter, dans les zones les plus contributrices des aires d’alimentation des captages prioritaires, un programme d’actions encadrant les pratiques susceptibles de nuire à la qualité des eaux. Ce programme peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas que ce programme … (extrait)