Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de la protection des captages d’eau dans chaque département. « Ce rapport doit notamment contenir une liste des aires d’alimentation de captages délimitées, des captages recensés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme étant sensibles ou prioritaires, des taux de… (extrait)
Le présent projet de loi modifie considérablement le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité de l’eau sur leur territoire. D’autres à l’inverse, devant un cadre législatif complexe et essentiellement fondé sur le volontariat, n’ont pas mis en œuvre des actio… (extrait)