Non soutenu.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est complété par des 10° et 11° ainsi rédigés : « « 10° Arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous bassins en situation de tension quantitative tel qu’identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, précisés par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ; « « 11° Approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets d… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de définition des volumes prélevables et leur répartition par usages à l’échelle des sous-bassins en tension quantitative, en assurant leur cohérence avec les orientations fixées par les SAGE et les SDAGE. Il encadre également l’articulation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), avec les SDAGE et le cas échéant … (extrait)