Amendement n° CD456 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 214‐3‐2. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du déla… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé. En l’état actuel du projet de loi, cette disposition aurait pour effet de porter atteinte… (extrait)