Amendement n° CD457 de M. Vincent Thiébaut à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi modifié : ». II. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « obligatoire », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement. » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette obligation… (extrait)

L'exposé des motifs

La protection des captages est une priorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement en eau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, les entreprises industrielles, artisanales et agricoles et les services publics. Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives liées à la mise en œuvre de la mission de gestion et de prévention des ressources en eau sur… (extrait)