Amendement n° CD470 de M. David Taupiac à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente loi, les services de l’État concourant à l’instruction, à la gestion ou à l’animation des instruments financiers de l’Union européenne, examinent les possibilités de mobilisation des dispositifs européens existants, mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, susceptibles de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. Il invite les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet, à examiner, pour les exploitations concernées, le… (extrait)