Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-7 est complété par les mots : « et à défaut de transmission dans les délais mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-7-6 du présent code, l’autorité administrative établit un programme d’actions au sens du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. » ; « 2° Après le troisième alinéa de l’article L2224-7-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé … (extrait)
Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a dû fermer plus de 14 000 de ses captages, dont plus d’un sur sept l’a été du fait de teneurs excessives en nitrates et en pesticides selon l’édition 2024 du bilan environnemental de la France. D’après la Fédération nationale des collectivités concédant… (extrait)