Amendement n° CD483 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’introduction d’exonérations de responsabilité pour les personnes publiques responsables de la production d’eau en fonction de la qualité de l’eau brute, une logique qui revient à adapter les obligations de protection à un état de pollution déjà installé plutôt qu’à le prévenir. La situation des captages d’eau potable en France illustre… (extrait)