Amendement n° CD485 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 20 les six alinéas suivants : « V. - L’autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau. À défaut de transmission, elle procède elle-même à cette délimitation. « Cette délimitation couvre l’ensemble de l’aire d’alimentation de captage et ne peut être restreinte aux seules zones dites vulnérables aux pollutions. « Elle s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui remplace progressivement la notion de « captages sensibles » par celle de « points de prélèvement prioritaires » et de « zones les plus vulnérables », au prix d’un resserrement du champ de protection et d’un renforcement des renvois à des décrets pour en fixer les critères. Le droit en vigueur reposait déjà su… (extrait)