Amendement n° CD486 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - Rédiger ainsi les alinéas 16 à 21 : « V. - L’autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau. À défaut de transmission, elle procède elle-même à cette délimitation. « Cette délimitation est prioritairement réalisée pour les aires d’alimentation des captages dits sensibles, au sens des critères définis par voie ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui organise un rétrécissement progressif du périmètre de protection de la ressource en eau potable, en substituant aux « captages sensibles » une catégorie plus restrictive de « zones les plus vulnérables » et de « points de prélèvement prioritaires », tout en multipliant les renvois à des décrets pour e… (extrait)