Amendement n° CD487 de M. Éric Martineau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « II. - La commission locale de l’eau comprend : « 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s’il existe, de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l’article L. 212-3 ; « 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des asso… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la place de l’État au sein des commissions locales de l’eau afin de faciliter le déblocage et l’accélération des projets utiles aux agriculteurs. Dans le droit en vigueur, les collectivités territoriales disposent d’au moins la moitié des sièges au sein de la commission locale de l’eau et désignent seules son président. Cette organisation peut, dans certains … (extrait)