Amendement n° CD490 de Mme Manon Meunier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 24.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la modification du régime des périmètres de protection des captages d’eau potable introduite par le projet de loi. En remplaçant la référence aux captages « sensibles » par un critère lié à l’obligation de contribution des collectivités à la protection de la ressource, le texte substitue à une logique environnementale , certes imparfaite… (extrait)