Tombé.
I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l’article L. 2224-7-6, il est inséré un article L. 2224-7-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2224-7-6-1. - I. - Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6 est classé comme zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles avant sa transmission au représentant de l’État dans le dépa… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la coopération entre collectivités territoriales, État et représentants des professions agricoles dans l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, notamment s’agissant de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau potable, dès lors que le territoire concerné est cl… (extrait)