Amendement n° CD534 de M. David Taupiac à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve que la commission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis et puisse organiser un débat en son sein sur le projet ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau. Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Ces instances réunissent l’ensemble des parties prenantes à l’échelle des bassins versants et constituent des lieux structurés de concertation. D… (extrait)