Amendement n° CD536 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 4, 5 et 6. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des capt… (extrait)