Amendement n° CD548 de M. Philippe Schreck à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Sur avis conforme du préfet coordonnateur de bassin, le (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Considérant que les aires d’alimentation de captage recouvrent fréquemment plusieurs départements, le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le b… (extrait)