Amendement n° CD561 de M. Xavier Roseren à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, à utiliser des appareils monoculai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux seuls titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunette thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le seul objectif de défendre leurs troupeaux. Ce moyen d’assistance est déjà autorisé pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. A droit constant, seuls les lieutenants de… (extrait)