Amendement n° CD563 de M. Xavier Roseren à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier à l’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans les Réserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense. L’amendement exclut cependant les cœurs de parcs nationaux, dont la réglementation peut interdire totalement la chasse et la destruction d’espèces.