Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires, en s’appuyant sur la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) et en tenant compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. »
En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les … (extrait)