Amendement n° CD570 de Mme Nathalie Coggia à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées : ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La transmission au représentant de l’État d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa s’effectue dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du d’urgence agricole ou de la date à parti… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la même inspiration que l’amendement n°374 de M. Raux, cet amendement propose que la transmission d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales s’effectue dans un délai de trois ans, au lieu de deux ans. … (extrait)