Amendement n° CD7 de M. Xavier Roseren sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée : « Section 8 bis « Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité « Art. L. 2333-75-1. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 et à l’article L. 1231-3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 200 % à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté au financement des infrastructures et services de transport. Dans leur rapport d’information de juillet 2023 sur les modes de financement des AOM, les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont proposé de permettre à ces autorités d’instituer une majoration de la taxe de séjour pour l… (extrait)