Amendement n° CD23 de M. Peio Dufau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article autorise SNCF Réseau à créer, avec des partenaires externes donc privés, une filiale chargée de l’exécution et du financement de la modernisation du réseau ferré national, et à lui apporter en jouissance des biens du domaine public ferroviaire pour une durée pouvant atteindre soixante-dix ans. Cette ouvert… (extrait)