Rejeté.
Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés « Art. 302 bis ZP - I. - Il est institué une contribution sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs afférents aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 2121-12 du code des transports sur lesquels circulent plusieurs entreprises ferroviaires. « II. - La contribut… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise créer une contribution sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence dont les recettes seraient intégralement affectées à un fonds pour l’aménagement ferroviaire du territoire. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été décidée par l’adoption du nouveau pacte ferroviaire en 2018. Cette ouverture à… (extrait)