Amendement n° CD31 de M. Gérard Leseul sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13 de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou établissements publics qui mettent en place la gratuité totale des transports collectifs pour les usagers ont la faculté de majorer de 0,3 % le taux applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM mettant la gratuité des transports collectifs, de majorer de 0,3 % le taux du versement mobilité. Les transports en commun sont utilisés par environ 59 % de la population française, mais le coût peut être un obstacle significatif pour beaucoup, en particulier pour les ménages à faible revenu. Le système de fina… (extrait)