Amendement n° CD36 de M. Gérard Leseul sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215-3 est ainsi rédigée : « adoptent un plan d’actions commun en matière de mobilité solidaire avant le 31 décembre 2028. » ; 2° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215-4 est ainsi rédigée : « adoptent un plan d’actions commun en matière de mobilité solidaire avant le 31 décembre 2028. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une date butoir pour l’instauration des PAMS en 2028. Alors même que seuls 8 plans d’action communs en matière de mobilité solidaire (PAMS), adoptés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ont été décidés sur le territoire national, il devient impératif qu’un calendrier de mise en œuvre soit acté. Cet amendement propose u… (extrait)