Amendement n° CD44 de M. Gérard Leseul à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette indexation ne s’applique pas aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation pour les publics précaires. L’article 12 porte atteinte au pouvoir d’achat des usagers, en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendante de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d’inflation élevée, ce mécanisme a… (extrait)