Amendement n° CD49 de M. Alexandre Dufosset à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à examiner la pertinence d’étendre aux autorités organisatrices régionales de la mobilité l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de leur compétence d’organisation de la mobilité. En effet, en l’état, l’article 13 du projet de loi prévoit d’élargir le champ de cette obligatio… (extrait)