Amendement n° CD57 de Mme Constance de Pélichy à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le voyageur bénéficiant du droit à la poursuite du voyage prévu au présent article disposait d’une réservation pour le transport de son vélo à bord du train dont il a manqué la correspondance ou qui a fait l’objet d’un retard ou d’une annulation, cette réservation est réputée valide pour tout autre train sur lequel il exerce ce droit, dans la limite des emplacements vélo disponibles. L’entreprise ferroviaire prenant en charge la poursuite du… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 9 instaure un droit à la poursuite du voyage pour les voyageurs ferroviaires ayant manqué une correspondance en raison d’un retard ou d’une annulation non imputable à leur fait. Ce droit leur permet de monter à bord de tout autre train assurant la poursuite de leur trajet, sans surcoût. Cependant, le texte tel que rédigé ne traite pas de la situation des voyageurs qui ont réservé un empl… (extrait)