Amendement n° CD76 de Mme Constance de Pélichy à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que les prix des carburants demeurent élevés et pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité, il ne semble pas pertinent de renchérir également le coût des transports collectifs, qui constituent précisément une alternative à l’usage individuel de la voiture. Par ailleurs, l’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation support… (extrait)