Amendement n° CD78 de M. Nicolas Tryzna à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « En cas de difficulté économique persistante dans ». les mots : « Lorsque » II. - À la première phrase du même alinéa, après le mot : « organisé » insérer les mots : « présente un déficit comptable ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, suggéré par Régions de France, vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de « difficulté économique persistante ». Cette notion est trop imprécise. Elle pourrait viser des situations dans lesquelles une desserte demeure bénéficiaire, mais serait considérée comme ins… (extrait)