Adopté.
Le II de l’article L. 529-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour le conducteur d’avoir fait usage de l’une des modalités de paiement mises à sa dispositio… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés ajoute un nouveau mécanisme de régularisation préalable propre au péage flux libre pour donner un délai supplémentaire de paiement à l’usager. Il est proposé qu’avant tout avis de paiement comportant l’indemnité forfaitaire, l’exploitant adresse au titulaire du certificat d’immatriculation un avis préalable l’invitant à régler le seul montant du p… (extrait)