Amendement n° CD86 de M. Gérard Leseul sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies À bis. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme calculée en appliquant à la valeur d’origine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2027 un taux égal à celu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à combler un angle mort fiscal majeur de la décarbonation des transports routiers en créant un mécanisme de suramortissement miroir dédié aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) acquises ou fabriquées par les entreprises. L’électrification du transport de marchandises ne pourra pas s’opérer sans un déploiement… (extrait)