Amendement n° CD94 de M. Peio Dufau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif aux ressources fiscales des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce rapport explore les différentes sources de financement mobilisables, telles que la création d'une taxe de séjour additionnelle reversée aux AOM en zone touristique, une majoration du versement mobilité pour les territoires mettant en place un projet de Service express régional métropolitai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités de financement des AOM par de nouvelles recettes fiscales. Ce rapport permettrait notamment d’explorer le financement des AOM à travers un déplafonnement du versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de SERM, la création d’une taxe de séjour additionnelle reversé… (extrait)