Amendement n° CD95 de M. Peio Dufau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national dont la mission serait de gérer l’ensemble du réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats échus.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) national dont la mission serait de gérer l’ensemble du réseau routier national. Étant donné les limites identifiées au système de concessions privées, il convient de préparer la fin des contrats de … (extrait)