Amendement n° CD117 de M. Peio Dufau sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux systèmes de distribution de billets pour le transport ferroviaire de voyageurs. Le rapport explore les possibilités pour l'État de se positionner comme pilote dans la gestion d'une plateforme unique de distribution de billets, dans le cadre d'une redéfinition du rôle de l'État stratège dans le pilotage de la politique ferroviaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités pour l’État de se positionner comme pilote dans gestion d’une plateforme unique de distribution de billets, dans le cadre d’une redéfinition du rôle de l’État stratège dans le pilotage de la politique ferroviaire. La question de la billettique renvoie à un problème plus large … (extrait)