Amendement n° CD120 de M. Xavier Breton sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre unique du livre VI du code de la justice administrative est complété par une section ainsi rédigée : « Section 7 : « Dispositions propres aux recours dirigés contre les autorisations environnementales délivrées pour des projets d’infrastructures portés par les collectivités territoriales. « Art. L. 612-1. - Les recours dirigés contre les autorisations environnementales délivrées pour des projets d’infrastructures portés par les collectivités territoriales, lorsqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Des projets d’infrastructures se heurtent régulièrement à des procédures contentieuses qui retardent des travaux attendus par des milliers d’usagers, ce qui a été le cas dans les départements de l’Ain et de la Saône-et-Loire avec un contentieux de plus de quatre ans concernant la construction d’un nouveau pont interdépartementale à Fleurville. Considérant que les projets d’infrastructures publique… (extrait)