Amendement n° CD133 de M. Peio Dufau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II de la première partie du Livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution sur les entreprises ferroviaires « Art. L-302 bis ZP - I. - Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires après cinq années d’exercice sur le territoire national, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 2141-1 du code des transports. « II. - Les entreprises ferroviaires sont redevables de cette c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF afin de rétablir une équité avec SNCF Voyageurs. En effet, si toutes les entreprises ferroviaires contribuent au financement du réseau via les péages ferroviaires, seul l’opérateur historique le finance deux fois à travers la mécanique impos… (extrait)